Donation ^partage
Achat-vente d'un bien immobilier
J'ai reçu une maison en donation suite à un décès.
La donation comprend elle aussi les biens mobiliers ainsi que la voiture appartenant à l'usufruitière ou ceux ci entrent-ils dans la succession
Merci
Question posée le 09/11/2019
Par Monique
Département : Loire (42)
Bonjour,
Aux termes des articles 893 et suivants du Code civil, la libéralité est un acte par lequel une personne transmet un bien à titre gratuit.
Cette libéralité peut être effectuée entre vifs - il s’agit dès lors d’une donation, ou à cause de mort - il s’agit alors d’un testament.
La donation peut concerner un ou plusieurs biens du donateur et peut donc viser des biens tant mobiliers (voitures, meubles meublants, etc.) qu’immobiliers.
Lorsque l’acte porte sur un bien meuble, aucune forme n’est exigée : il s’agit ainsi d’un don manuel, dont la validité ne dépend que de la transmission du bien du donateur au bénéficiaire.
En revanche, lorsque le donateur donne un bien immobilier, la donation doit impérativement revêtir la forme d’un acte notarié, c’est-à-dire d’un acte qui a été passé chez un notaire.
Dans votre cas, vous vous interrogez sur les biens qui sont couverts par la donation dont vous avez bénéficié.
Dès lors que cette donation concerne à tout le moins un bien immobilier, elle a dû impérativement être consentie par le biais d’un acte notarié.
Le cas échéant, il convient de reprendre les dispositions de cet acte, afin de déterminer si la maison a été donnée avec l’ensemble des meubles la meublant et avec le véhicule de son ancien usufruitier.
Si tel n’est pas le cas, il conviendra de rapporter la preuve, par tout autre moyen qu’un acte notarié, que les meubles vous ont effectivement été donnés.
A défaut, les meubles meublants ainsi que le véhicule ne rentreront pas dans le champ des biens donnés et seront effectivement intégrés à l’indivision successorale.
Bien à vous
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